Politique d’emploi handicap

Qui sont les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi ?

  • Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH ) ;
  • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10% ;
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
  • Les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions ;
  • Les titulaires de la carte d’invalidité ;
  • Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
  • Les agents reclassés ;
  • Les agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité.

 

La RQTH – Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé

Peut bénéficier d’une RQTH toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique.
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est désormais engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation adulte handicapé (AAH). Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

Une définition du handicap

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap de la façon suivante : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

 

Témoignages

 Source WebTV - Chaîne thématique "Ressources Humaines"

 

 

Pourquoi se déclarer en qualité de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi auprès de son établissement ?

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre de travail. L’employeur prend les mesures nécessaires aux besoins des personnes en situation de handicap pour permettre notamment le plein exercice de leur autonomie. L’objectif est de faciliter l’accès à l’emploi, de favoriser son exercice dans la durée, de permettre au personnel de progresser et de bénéficier de formations adaptées à ses besoins.

 Afin que la compensation du handicap puisse se mettre en place de façon optimale, il est important que la personne BOE déclare son handicap le plus tôt possible. Une déclaration précoce permet d’anticiper les besoins et de mettre en place les aménagements nécessaires et/ou le processus de reconversion. C’est à partir de ce signalement que pourra être définie la solution la mieux adaptée à la situation de l’agent pour le maintenir en position d’activité. Même si votre situation présente ne nécessite pas d’aménagements particuliers, le fait d’être déclaré lors du recrutement (ou en cours de carrière en raison) permettra de faciliter vos démarches au moment opportun.

 

A qui s’adresser

Le correspondant handicap de votre établissement vous accueille sur rdv et dans un cadre confidentiel, il répond à vos questions éventuelles et vous accompagne selon le besoin exprimé. Il prend en compte votre déclaration, seulement si vous y êtes favorable.
Pour ce faire, vous pouvez prendre rdv à l’adresse électronique suivante : fatoumata.doumbia02@univ-paris.fr
C’est à ce titre que les agents en situation d’handicap ou d’inaptitude ont accès aux droits suivants :

 

Les aménagements de poste

L’administration finance l’aménagement du poste de travail par l’adaptation ou l’achat des machines, outillages et équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés dans l’exercice de leurs fonctions. Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas.
Le refus de prendre ces mesures constituerait une discrimination. Dans ce cas, l’intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.

 

Les formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap

Les personnes handicapées ont accès à toutes les formations offertes aux agents et celles-ci doivent être adaptées à leurs besoins, le cas échéant. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier, après avis du médecin de prévention, de formations spécifiques relatives à leur handicap (apprentissage de techniques palliatives, formation à l’utilisation des matériels ou logiciels adaptés, etc.).

 

Le temps partiel de droit

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. Leur rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel.

 

La priorité pour les mutations, détachements, mises à disposition

Cette priorité est accordée aux personnes en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d’un avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique attestant que cette demande vise à améliorer effectivement leurs conditions de vie. Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.Le détachement et la mise à disposition ne sont pas applicables aux maîtres de l’enseignement privé.

 

Les chèques vacances

Pour les agents handicapés en activité répondant aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, la bonification versée par l’État est augmentée de 30% par le FIPHFP.

 

Les conditions de avantageuses de départ à la retraite

Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ anticipé dès 55 ans, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

  • une durée d’assurance minimale,
  • une durée d’assurance cotisée minimale,
  • un taux d’incapacité ou tout document précisant le taux ou la reconnaissance de travailleur handicapé (uniquement pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015).


Les frais de déménagement

Lorsqu’une personne en situation de handicap est amenée à déménager afin d’évoluer dans son emploi ou de le conserver, le FIPHFP peut prendre en charge les frais liés au déménagement (dans la limite de 765 euros par agent). Cette aide peut aussi être allouée à une personne précédemment sans emploi qui est dans l’obligation de déménager à l’occasion d’une embauche.

Le correspondant handicap

Le correspondant handicap désigné au sein de l’établissement est un relai indispensable dans l’accessibilité des droits dévolus aux personnels en situation de handicap.
A ce titre, il reçoit en entretien tout agent en vue de l’informer et l’accompagner sur la démarche d’une éventuelle reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, sur ses implications professionnelles et ses droits afférents. Il est soumis à la confidentialité et un entretien, sur rdv, n’a aucun caractère engageant.

Coordonnées
Fatoumata DOUMBIA
fatoumata.doumbia02@univ-paris.fr
07 60 79 39 30

 

La médecine de prévention des personnels

Le service de médecine de prévention vise à prévenir l’altération de l’état de santé des agents par l’organisation d’une surveillance médicale et par l’expertise des conditions d’hygiène et de sécurité.
Outre les visites médicales, le médecin de prévention consacre un tiers de son temps de travail à effectuer une étude sur site des conditions de travail afin d’établir un suivi des risques professionnels identifiés et conseiller l’administration en matière de santé et de sécurité au travail.
Le service de médecine de prévention peut être sollicité a l’initiative de l’agent ou de l’administration.

Les prises de rdv avec le médecin se font à l’adresse suivante : medecine.personnels@univ-paris8.fr

 

Le service d’action sociale des personnels

La profession d’assistant(e) de service social est définie par le code de la famille et de l’aide sociale. Elle est régie par un diplôme d’État et soumise au secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Elle s’appuie sur des principes déontologiques précis (code de déontologie).
L’assistant de service social chargé des personnels intervient à la demande d’un personnel, de l’administration ou d’un tiers partenaire.
Il accueille, écoute, informe, oriente et propose un accompagnement aux agents rencontrant des difficultés professionnelles ou personnelles, dans le strict respect de la vie privée et la garantie du secret professionnel.
Il apporte une expertise sociale dans les dispositifs d’aide et les commissions.

Secrétariat de l’action sociale des personnels
01 49 40 70 25 - 01 49 40 71 46

Marina BLON
Responsable de l’action sociale, assistante sociale et conseillère technique
marina.blon@univ-paris8.fr

David GOURGUECHON
Assistant social
david.gourguechon@univ-paris8.fr

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