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  • Remboursement des droits d’inscription

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  • Le
    décret n°84-13 du 5 janvier 1984 prévoit dans son article 3 que des
    exonérations ou des remboursements peuvent être accordées aux
    étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle et
    sociale. Dans ce cadre, l’université paris 8
    a mis en œuvre une procédure d’exonération et remboursement pour les étudiants
    en difficulté. Des critères de remboursement sont définis par le Conseil des
    Etudes et de la Vie Universitaire
    .

     

    Le
    remboursement des droits de scolarité est une mesure tout à fait exceptionnelle
    prononcée par la présidente
    après examen de la commission.

     

    Etapes à suivre pour faire votre demande

    • retirer le dossier à l’accueil de la maison de l’étudiant de l’université, tous les jours de 9h30 à 17h
    • compléter le dossier sans oublier les pièces justificatives
    • déposer le dossier complet à l’accueil de la maison de l’étudiant, tous les jours 
      de 14h à 17h

     

    Tout dossier incomplet, hors délai ou hors procédure sera irrecevable
    et ne sera pas examiné par la commission.

    L’exonération ne peut être accordée que pour un seul diplôme. Elle n’est accordée que sur les droits de scolarité
    et en aucun cas sur la cotisation de sécurité sociale et la médecine
    préventive.

     


    ATTENTION  ! 

    Pour que votre dossier soit
    traité par la commission, il est impératif que toutes les pièces justificatives
    soient transmises dans les délais.

     

    Les étudiants
    boursiers sur critères sociaux ne sont pas concernés par ce dispositif.
    Ils bénéficient d’une exonération de plein droit des droits de scolarité.


    Après étude de votre dossier, la
    décision vous sera communiquée par courrier. Si elle vous est favorable, le
    bureau des bourses de l’université procédera directement au remboursement de
    vos droits d’inscription.

     

     

     

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