Intitulé de l’emploi : Adjoint(e) au chef du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
Poste éligible à la prime de fidélisation de 10 000€

Catégorie statutaire / Corps
A / Attaché

Groupe RIFSSEP : 3

Domaine(s) fonctonnel(s)
Affaires juridiques / Elaboration et pilotage des politiques publiques

Emploi(s) type / Code(s) fcce de l’emploi-type
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
JUR005A

Localisaton administratve et géograpcique / Afectaton
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex
Métro 5 (Bobigny Pablo Picasso)

Vos actvités principales
Dans un territoire dynamique et en pleine mutation, où de nombreux projets de transport et d’aménagement, dont certains à fort enjeux (23 gares du Grand Paris Express, JOP 2024,etc.), sont en cours, l’adjoint(e) est pleinement associé(e) au pilotage global de l’activité : animation d’équipe, gestion des dossiers sensibles et
information du corps préfectoral, coordination avec les autres services de l’État, mise à disposition d’outils et procédures internes, conduite de réunions avec les maîtres d’ouvrage, participation à des comités techniquesou de pilotage sur les projets, etc.

Aux côtés du chef de bureau, dont il/elle assure l’intérim, il/elle supervise et appuie au quotidien les agents
chargés d’enquêtes publiques et du suivi des procédures d’intérêt général, en vue de garantir la sécurité
juridique des actes produits par le bureau (déclaration d’utilité publique, arrêtés de cessibilité et requête
adressées au juge de l’expropriation).

Il/Elle est plus particulièrement chargé :
- de gérer et suivre des dossiers contentieux du bureau (veille juridique, rédaction des mémoires en défense,
échanges et réunions avec les conseils juridiques des porteurs de projets, etc.) ;
- de développer et mettre à jour les outils et procédures internes, en cohérence avec la réglementation
applicable ;
- de mettre en oeuvre le suivi rapproché de dossiers sensibles ou à enjeux (répartition avec le chef de
bureau).

Spécifcités du poste / Contraintes / Sujétions
Réactivité, rigueur, sens de l’organisation et des priorités, appétence forte pour la matière juridique
Régime horaire : 38h

Ce poste est éligible à la prime de fidélisation territoriale de 10 000 euros au terme de 5 ans de services effectifs et continus à la préfecture ou dans les sous-préfectures.

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances teccniques : 

• Connaître l’environnement professionnel/ niveau maîtrise - à acquérir
• Avoir des compétences juridiques
  / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

• Savoir manager/ niveau maîtrise - à acquérir
• Savoir appliquer la réglementation
  / niveau maîtrise - requis
• Avoir l’esprit de synthèse / niveau maîteise - requis
• Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - requis
• Savoir s’adapter / niveau maîtrise - requis
• Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Autres : il conviendra de maîtriser rapidement la réglementaton applicable en matère d’expropriaton, d’urbanisme et d’aménagement, de partcipaton du public, d’évaluaton environnementale et d’afaires foncières

Votre environnement professionnel :

Des projets d’aménagement d’envergure sont en cours sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, dont certains à très forts enjeux (JOP 2024, Grand Paris Express, CHU Grand Paris Nord) auxquels s’ajoutent de multiples autres opérations d’aménagement et de requalification, notamment en termes de lutte contre l’habitat indigne.
Le nombre et l’ampleur des projets engagés, leur complexité et leur simultanéité imposent d’optimiser la mise en oeuvre des procédures légales et réglementaires préalables aux travaux.
Dans ce cadre, au sein d’une direction tournée vers l’expertise territoriale et l’action interministérielle, le BUPAF a pour mission première de sécuriser les appropriations foncières, dans le respect de la réglementation (utilité publique, environnement, urbanisme) et des calendriers, en coordination avec les autres parties prenantes (maîtres d’ouvrage, collectivités, autres services de l’État) :
- Accompagnement et suivi, pour le compte du corps préfectoral, des projets d’intérêt général mis en
oeuvre sur le département et nécessitant une action et un suivi de l’État, en particulier en matière
d’expropriation ;
- Instruction des dossiers d’enquête publique prescrite par le préfet ;
- Traitement du contentieux des actes, principalement ceux liés aux procédures d’expropriation
Parmi les dossiers en cours, certains nécessitent un suivi rapproché par l’encadrement du bureau, ainsi que, parfois, la mise en oeuvre d’actions qui dépassent la seule problématique foncière (mobilisation d’une expertise juridique sur des problématiques particulières ; instances de pilotage à un haut niveau...), contribuant ainsi à la levée des obstacles rencontrés dans la réalisation des projets.
Le BUPAF assure également le secrétariat de la commission départementale chargée de l’inscription sur la liste des commissaires enquêteurs, ainsi que certaines missions liées aux affaires foncières ou domaniales : gestion des associations syndicales de propriétaires (ASL / ASA), autorisations d’occupation
temporaire d’emprises privées non bâties, désaffectation du service public de l’enseignement, biens non assujettis à la TFPB et présumés sans maître, contrôle de légalité (classement des actes « domaine, patrimoine et voirie », contrôle ciblé sur l’exercice du droit de préemption), prise en charge des actes relatifs à la cession des biens de l’Etat ou de la SNCF (avis sur un projet de cession, autorisation de déclassement), signature et archivage des actes de gestion domaniale de la DDFiP.

Compositon et efectfs du service
8 agents : 2 A (chef de bureau + adjoint) + 6 B (instructeurs-rédacteurs chargés d’enquêtes publiques et du suivi de procédures d’intérêt général)
 ? Liaisons hiérarchiques
- Chef du bureau
- Directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
- Secrétaire générale de la préfecture
- Préfet
 ? Liaisons fonctionnelles
- Sous-préfets d’arrondissement
- Autres services de l’État dans la région et le département : préfecture Seine-Saint-Denis (DCPPAT,
cabinet, contrôle de légalité), autres préfectures franciliennes et directions régionales et interdépartementales : DRIHL (UD 93), DRIEAT (siège et UD 93), DRIAAF, DGFiP / DDFiP
- Autorités environnementales (CGEDD / MRAe)
- Maîtres d’ouvrage : Île-de-France Mobilités (STIF), Société du Grand Paris (SGP), SNCF Réseau et Mobilités, RATP, SOLIDEO (Société de livraison des ouvrages olympiques), SEM et SPL
- Collectivités (communes, Département, Région, établissements publics territoriaux et Métropole du Grand Paris)
- Juridictions admin. (TA 93 + CAA 78 et CE en liaison avec la DGCL) et juge de l’expropriation du TGI de Bobigny
- Avocats des expropriants
- Commissaires enquêteurs

Durée atendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :
La préfecture de la Seine-Saint-Denis est un acteur stratégique du territoire, tant en raison du nombre d’agents qu’elle accueille (environ 1 000) que des enjeux inhérents aux politiques publiques qu’il lui revient d’animer : utilité publique, environnement, rénovation urbaine et habitat, contrôle de légalité, sécurité publique, insertion économique et sociale, gestion des flux migratoires et intégration, etc.
Elle pilote et participe à ce titre à de grands chantiers dont, au sein du BUPAF, la sécurisation des appropriations foncières nécessaires à la réalisation de ces derniers, dont certains à forts enjeux (ex :
JOP 2024, Grand Paris Express).

Votre participation à ces projets d’envergure pourra être valorisée dans le cadre d’une démarche de concours (des IRA pour les contractuels) ou d’évolution professionnelle (principalat, INSP). A ce titre, la préfecture propose un parcours de promotion professionnelle au travers des formations de l’IGPDE dédiées à la préparation de concours (IRA, INSP) et d’un système de tutorat interne.
Cette expérience ouvre également l’accès à une carrière juridique, y compris à l’extérieur du ministère de l’intérieur, vous permettant d’être reconnu par vos pairs.

Qui contacter :
M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
marc.wenner@seine-saint-denis.gouv.fr – 01 41 60 66 30
Mme Hélène LE CORRE, cheffe du BUPAF – helene.lecorre@seine-saint-denis.gouv.fr - 01 41 60 66 13
pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr