Qui sont les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi ?

• Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10%
• Les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail
• Les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité
• Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions
• Les titulaires de la carte d’invalidité
• Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé
• Les agents reclassés
• Les agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité

La RQTH – Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé

Peut bénéficier d’une RQTH toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique.
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est désormais engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation adulte handicapé (AAH). Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Une définition du handicap

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap de la façon suivante : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »