Le Département d’Institut d’Études Judicaires (DIEJ) de l’Université Paris 8 entend préparer les étudiants aux examens et concours donnant accès aux carrières juridiques et judiciaires. Il s’agit notamment de l’accès au Centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).

L’inscription administrative est obligatoire pour suivre la préparation à l’examen d’entrée au CRFPA

Le Département d’Institut d’Études Judiciaires (DIEJ) assure des cours et séminaires d’ordre théorique et d’ordre pratique. Il privilégie des séminaires de méthodologie ainsi que des conférences d’actualité.

La formation est assurée par des universitaires et des professionnels du droit.

Elle est assurée en distanciel avec néanmoins certains cours et évaluations en présentiel. L’Institut d’Etudes à Distance (IED) de l’université Paris 8 met à la disposition des étudiants inscrits au DIEJ, sous forme dématérialisée, des cours et TD correspondant aux matières qui doivent être préparées : Droit civil, Droit des affaires, Droit social, Droit pénal, Droit administratif, Droit international européen.

Le Département d’Institut d’Études Judiciaires (DIEJ) organise de façon régulière des examens écrits blancs ainsi que des grands oraux blancs. Les membres du jury sont des universitaires ou des professionnels du monde juridique et judiciaire.

Il trouve sa place parmi des formations d’histoire du droit, de droit privé, de droit public et de droit de la santé de haut niveau.

La formation peut être l’occasion d’un stage sous différentes conditions.

Diplômes exigés

Les étudiants du Département de l’Institut d’Études Judiciaires (DIEJ) doivent être inscrits en 1^ère année de Master en droit français ou être titulaires d’un diplôme équivalent obtenu dans une université publique française.

L’obtention d’un Master 1 en droit français ou d’un diplôme équivalent avant le 31 juillet de l’année en cours est nécessaire pour passer les examens ou concours.

• les doctorats en droit français,
• le diplôme national de master en droit français, les diplômes d’études approfondies et les diplômes d’études supérieures spécialisées des disciplines juridiques,
• les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
• le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris,
• le titre d’ancien élève de l’école nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d’enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts,
• le titre d’ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main-d’œuvre ou d’ancien élève de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d’inspecteur stagiaire ou d’inspecteur-élève du travail,
• le titre d’ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’école nationale des greffes,
• les mentions "carrières judiciaires et juridiques" et "droit économique" du diplôme de l’Institut d’études politiques de Paris.
   

Pour les étudiants n’ayant pas validé de Master 1 en droit ou équivalent en France : 

• tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’État où ce titre a été délivré,
• une attestation de conformité délivrée par les autorités universitaires ou les autorités professionnelles compétentes ou les autorités gouvernementales ou l’ambassade du pays concerné, stipulant que son diplôme lui permet de se présenter au concours d’accès au Certificat d’Aptitudes à la Profession d’Avocat (CAPA) dans le pays ayant délivré ce même diplôme.

Candidature

Modalités d’admission 2023-2024

La candidature s’effectue en ligne sur le site de l’Institut d’Etudes à Distance (IED) du 1^er octobre 2023 au 26 novembre 2023.

La procédure étant dématérialisée, les dossiers dûment complétés doivent être envoyés avant le 26 novembre 2023.

Une inscription administrative ne peut être retenue après le 31 décembre en cours (article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats).

Il est impossible de s’inscrire à l’examen d’entrée au CRFPA dans plusieurs universités (article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats).

Frais d’inscription

Droits d’inscription à l’Institut d’éudes Judiciaires (Inscription à l’IEJ et à l’examen d’entrée du CRFPA + frais pédagogiques de l’ED) :

• 100 € + 200 € pour les étudiants inscrits en master à Paris 8
• 100 € + 200 € pour les étudiants boursiers inscrits en master à Paris 8 ou dans un autre établissement
• 150 € + 400 € pour les étudiants inscrits en master dans un autre établissement
• 150 € + 400 € pour les étudiants déjà titulaires d’un master

Ces tarifs doivent être complétés par les droits universitaires.

Toute inscription est définitive et aucun remboursement ne sera effectué.

Montant des droits d’inscription

Choix des épreuves écrites ou orales

Les candidats peuvent faire un premier choix des épreuves écrites et orales lors de leur inscription administrative.

Ils doivent obligatoirement confirmer leur inscription et le choix de leurs matières de l’examen et de leurs dispenses avant le 1^erjuin de l’année en cours.

En l’absence de cette confirmation, aucun candidat ne peut être inscrit pour passer l’examen.

L’examen d’accès au CRFPA se déroule une fois par an.
Il est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission.
La préparation proposée par le Département d’Institut d’Études Judiciaires (DIEJ) commence au mois de décembre.
Les épreuves d’admissibilité débutent le 1^er septembre de chaque année ou le 1^er jour ouvrable qui suit (article 1 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats).
Les épreuves d’admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le 1^er jour ouvrable qui suit (article 1de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats).

1 - Préparation des épreuves écrites d’admissibilité

L’article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats prévoit quatre épreuves écrites d’admissibilité (applicable à compter de septembre 2017).
Il s’agit :

• de la note de synthèse,
• de l’épreuve de droit des obligations,
• de l’épreuve de nature pratique,
• de l’épreuve de procédure.

Ces quatre épreuves écrites donnent lieu à des galops d’essai.
Il est vivement conseillé aux étudiants de participer à ces galops d’essai.

La note de synthèse (note sur 20) :
L’épreuve est d’une durée de cinq heures et elle est dotée d’un coefficient 3.
Elle est rédigée à partir de documents d’ordre juridique ou autres.
Elle nécessite un entrainement et une méthode que le Département d’Institut d’Études Judiciaires (DIEJ) propose de présenter.

L’épreuve en droit des obligations (note sur 20) :
L’épreuve est d’une durée de trois heures et elle est dotée d’un coefficient 2.
Les notions classiques du droit des obligations doivent être maîtrisées.
Elle nécessite également un entrainement et une méthode que le Département d’Institut d’Études Judiciaires (DIEJ) propose de présenter.

L’épreuve de nature pratique (note sur 20) :
L’épreuve est d’une durée de trois heures et elle est dotée d’un coefficient 2.
Elle concerne au choix l’une des matières ci-après :

• le droit civil,
• le droit des affaires,
• le droit social,
• le droit pénal
• le droit administratif,
• le droit international européen.

L’épreuve de procédure (note sur 20)  :
L’épreuve est d’une durée de deux heures et elle est dotée d’un coefficient 2.
Elle porte sur l’une des matières suivantes :

• La procédure civile et les modes alternatifs de règlement des différends,
• La procédure pénale,
• La procédure administrative contentieuse.

L’épreuve de procédure est présentée en fonction du choix de la troisième épreuve écrite.
Ces deux épreuves écrites donnent lieu à des galops d’essai.
Il est vivement conseillé aux étudiants de participer à ces galops d’essai.
Le Département d’Institut d’Études Judiciaires (DIEJ) organise également avec beaucoup de soin la préparation de cette épreuve.
Pour se préparer à cette épreuve, les étudiants inscrits au DIEJ auront accès aux ressources, cours et TD dématérialisés, mises à leur disposition via l’Institut d’Etudes à distance (IED) de l’université Paris 8 qui a ouvert à distance un DU en Criminologie.

2 - Déclaration d’admissibilité

Est déclaré admissible le candidat ayant obtenu une note globale au moins égale à la moyenne sur l’ensemble des épreuves.
L’admissibilité ne vaut que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise (article 6 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats).

3 - Préparation des épreuves orales d’admission

L’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats prévoit deux épreuves orales d’admission.
Il s’agit :

• du grand oral,
• de l’épreuve orale de langue étrangère.

Le grand oral (note sur 20) :
L’épreuve porte sur un sujet relatif à la protection des droits et libertés fondamentaux. Elle est dotée d’un coefficient 4.
Elle donne lieu à des séminaires d’actualisation ainsi qu’à des séances d’entraînements auxquelles les étudiants doivent s’inscrire une semaine avant la date prévue pour leur déroulement.
Le candidat doit exposer – après une préparation d’une durée d’une heure – un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux.
L’épreuve se déroule en séance publique (article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats).

Il est vivement conseillé aux étudiants de participer aux séances d’entrainement organisées par le Département d’Institut d’Études Judiciaires (IEJ).

Épreuve orale 2 (note sur 20) :
L’épreuve correspond à une interrogation en langue anglaise. Elle est dotée d’un coefficient 1.
À titre transitoire (et jusqu’à la session 2020 incluse), l’interrogation en langue orale peut être remplacée, au choix du candidat, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère comme :

• l’allemand
• l’arabe classique
• le chinois
• l’espagnol
• l’hébreu
• l’italien
• le japonais
• le portugais
• le russe

(article 12 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats).

4 - Déclaration d’admission

Est déclaré admis le candidat qui a obtenu une note globale au moins égale à la moyenne sur l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission.

5 - Déroulement des épreuves

Les étudiants peuvent utiliser lors des épreuves écrites et orales les codes et recueils de textes officiels à l’exclusion des éditions comportant des commentaires.
Les épreuves orales sont publiques.

Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats