Le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le Conseil Académique de l’Université constitué en section disciplinaire.

La section disciplinaire compétente à l’égard des usagers de l’Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis est composée de 16 membres :

• 4 professeurs d’université ou personnel assimilé ;
• 4 maîtres de conférences ou personnel assimilé ;
• 8 usagers.

Ceux-ci sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentant.e.s élu.e.s du collège auquel ils/elles appartiennent.

Les faits relevant de la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers et les sanctions encourues

Peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire tout usager, qu’il soit auteur ou complice de :

1. Fraude ou tentative de fraude 
   • Fraude à l’occasion d’une inscription
   • Fraude dans le cadre d’une épreuve de contrôle continu
   • Fraude lors d’un examen ou d’un concours
2. Les faits de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’Université
   • Atteinte à l’ordre 
   • Atteinte au bon fonctionnement de l’Université
   • Atteinte à la réputation de l’Université

Attention ! La saisine de la section disciplinaire ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites civiles ou pénales.

Les sanctions, prononcées en fonction de la gravité des faits, peuvent être :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la mesure de responsabilisation, qui consiste à participer bénévolement, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives ; sa durée ne peut excéder quarante heures ;
• exclusion de l’université pour une durée maximum de cinq ans ;
• exclusion définitive de l’établissement  ;
• exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
• exclusion définition de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l’étudiant. Les avertissements, blâmes et mesure de responsabilisation sont effacés au terme d’un délai de trois ans si aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période.

Les droits de l’usager

Durant la procédure disciplinaire, l’usager a la possibilité de :

• se faire assister et représenter par une personne de son choix ;
• revenir sur la reconnaissance des faits ;
• récuser un membre de la commission de discipline ou la section disciplinaire ;
• contester la décision rendue.

Recours

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, si l’étudiant estime devoir contester cette décision, il peut former :

• soit un recours gracieux,
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Ce recours n’a pas d’effet suspensif.

Si l’étudiant a d’abord exercé un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :

• à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ;
• ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’administration, en cas de décision implicite de rejet du recours gracieux.

Pour plus d’informations, consulter l’espace perso e-p8 : https://e-p8.univ-paris8.fr/uPortal/f/u63l1s66/p/Sectionsdisciplinaires.u63l1n1922/max/render.uP?pCp

Textes de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000030722193/#LEGISCTA000042054771