Champ de compétence

La section disciplinaire de l’université Paris 8 est compétente à l’égard de tout usager de l’établissement lorsqu’il est auteur ou complice, notamment :

• D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours organisé par l’établissement ;
• D’un fait de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement ;

La section disciplinaire est également compétente pour traiter de l’atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement.

Cela concerne :

• les agressions physiques ou verbales,
• les vols,
• la perturbation des cours et des examens,
• etc.

Sanctions

Au terme de la procédure de jugement de la section disciplinaire, les sanctions sont les suivantes :

1. L’avertissement,
2. Le blâme,
3. Mesure de responsabilisation,
4. L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de 5 ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans,
5. L’exclusion définitive de l’établissement,
6. L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de 5 ans maximum,
7. L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Recours

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, si l’étudiant estime devoir contester cette décision, il peut former :

• soit un recours gracieux,
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Ce recours n’a pas d’effet suspensif.

Si l’étudiant a d’abord exercé un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :

• à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ;
• ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’administration, en cas de décision implicite de rejet du recours gracieux.

Pour plus d’informations : https://e-p8.univ-paris8.fr/uPortal/f/u63l1s66/p/Sectionsdisciplinaires.u63l1n1922/max/render.uP?pCp