La licence professionnelle mention « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » a pour objectif de former les mandataires judiciaires qui sont chargés par le juge des contentieux de la protection, d’assurer la protection des majeurs vulnérables. Plus précisément, cette formation est destinée à former des futurs professionnels, tant techniquement qu’humainement, à la protection des personnes qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté. Les principales missions des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) sont les suivantes :

• protection des biens et du patrimoine mobilier et immobilier en assistance (curatelle) ou en représentation (tutelle) des personnes protégées
• protection des dangers causés par la vulnérabilité physique ou psychique par des tiers mal intentionnés
• faire valoir les droits et libertés des personnes protégées

La formation a vocation à préparer de futurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Les enseignements qui seront dispensés dans ce cadre ont vocation à s’aligner sur les compétences requises pour exercer ce métier :

• savoir évaluer la situation matérielle, familiale et sociale de la personne faisant l’objet de la mesure,
• identifier les modalités d’interventions auprès du majeur,
• veiller au respect des droits de la personne et à la satisfaction de ses besoins,
• assurer la protection et la gestion des ressources et des biens de la personne,
• rendre compte de l’exercice effectif des mesures à l’autorité judiciaire,
• savoir communiquer et échanger avec les partenaires dans l’intérêt de la personne protégée.

Conditions d’accès

La formation est accessible aux étudiants en formation initiale et aux stagiaires de la formation continue, issus de formations juridiques, sociales et de gestion et ayant validé 120 crédits européens (ECTS).

Formation initiale

En formation initiale, la licence professionnelle est accessible à tous les étudiants justifiant d’un niveau de L2 de droit ou d’un diplôme équivalent.

Formation continue

En formation continue, la licence professionnelle est accessible à toute personne titulaire :

• d’au moins une L2 de droit
• ou d’un diplôme équivalent
• et/ou justifiant des compétences requises pour accéder au diplôme considéré
• sur validation des acquis professionnels et personnels sur justification d’au moins 3 années d’expérience professionnelle (décret VAPP 2013)

Selon l’arrêté du 26 février 2024 : « Pour permettre l’acquisition des compétences attendues pour l’exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)

• cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
• fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l’intervention) ;
• obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l’action sociale et des familles), notamment en matière d’information et d’implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;
• gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)

• vulnérabilités et leurs conséquences ;
• environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l’accompagnement en santé, social et médico-social) ;
• intervention du MJPM dans l’accompagnement de la personne protégée vulnérable.

Domaine socle 3 : L’exercice du métier (20 %)

• modes d’exercice du métier et leurs spécificités ;
• posture professionnelle, organisation et gestion du temps ;
• relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
• éthique et analyse de la pratique.

Le volume horaire étudiant final est de 461 heures TD. Les heures sont dispensées soit en cours magistraux soit dans le cadre de travaux dirigés à hauteur respectivement de 52% et de 48%. Cette répartition a été obtenue à la suite d’une négociation avec notre partenaire l’ISGT en fonction de nos intervenants respectifs. 

Les enseignements seront dispensés en présentiel au sein des locaux de notre partenaire, l’ISGT, et plus précisément au 110 rue La Jonquière, à Paris (75017).

Avant l’arrêté du 26 février 2024, la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne donnait pas lieu à de l’alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation). Depuis que la formation des futurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs à été confiée aux universités avec la constitution possible de partenariats avec des partenaires privés, les pratiques ont évolué. La formation donne lieu, depuis, progressivement à de l’alternance.

Les étudiants de la licence professionnelle projetée devront avec le concours des services de notre Université et de ceux de notre partenaire, l’ISGT, rechercher pour l’année un contrat d’alternance.

Ce contrat pourra permettre aux apprentis d’évoluer dans l’une des structures d’exercice d’un mandataire judiciaire, c’est-à-dire :

• auprès d’un mandataire judiciaire salarié ;
• auprès d’un mandataire exerçant à titre individuel ;
• auprès d’un mandataire judiciaire exerçant en tant qu’agent d’un établissement hospitalier ou d’un établissement d’hébergement comme un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

L’alternant pourra découvrir au sein de ces structures, par les missions qui lui seront confiées, en quoi consiste l’activité quotidienne d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (par exemple : vérification de la situation budgétaire du majeur protégé, à savoir vérification du paiement des loyers ou des charges, des éventuelles assurances, des factures diverses ; suivi en terme de gestion patrimoniale lors d’une succession, d’un achat ou d’une vente d’un bien ; échanges avec les autres acteurs de la protection des majeurs, etc.).

Dans le cadre de ces contrats d’alternance, et comme cela est toujours le cas en matière de licence professionnelle, des rendez-vous seront organisés régulièrement avec l’étudiant ainsi qu’avec le tuteur entreprise pour assurer un suivi attentif.

Plus d’informations sur l’alternance en consultant le site de la formation continue, alternance et VAE ou par courriel à alternance@univ-paris8.fr

L’appréciation des connaissances et des aptitudes dans les UE constitutives d’un semestre peuvent résulter :

• d’un contrôle continu et d’un examen final,
• d’un contrôle continu sans examen terminal,
• d’un examen terminal, sans contrôle continu.

L’examen terminal pourra être réalisé soit sous la forme d’une épreuve écrite anonyme, soit sous la forme d’une épreuve orale.

Chaque matière sera affectée d’un coefficient qui pourra être de 1 ou de 2.

La licence professionnelle ne comprendra que des matières obligatoires.

Pour valider son année, chaque étudiant devra obtenir une moyenne générale de 10/20 à l’issue de la session principale, après le jeu d’éventuelles compensations. À défaut, l’étudiant pourra se présenter à une session de rattrapage organisée pour les matières où il a obtenu une note inférieure à 10/20 lors de la session principale, lorsque ces matières relèvent d’unités d’enseignements non validées.

La licence professionnelle sera délivrée sur proposition d’un jury composé pour moitié d’enseignants-chercheurs ou de chercheurs ayant participé aux enseignements et pour une autre moitié de professionnels qualifiés ayant participé aux enseignements et de professionnels qualifiés n’ayant pas participé aux enseignements.

La première session d’examen sera organisée dans le prolongement de la fin des enseignements. Une session de rattrapage sera organisée en fin d’année universitaire pour les étudiants qui n’auront pas validé leur année, pour les matières qui relèvent d’unités d’enseignements non validées. La note attribuée dans chaque matière à la seconde chance correspond à la meilleure note entre les notes obtenues à la première et à la seconde session. Ne seront alors pas prises en comptes les notes de contrôle continu.

Les modalités de contrôle des connaissances et leurs annexes sont accessibles sur : https://www.univ-paris8.fr/Regles-de-scolarite-et-d-examens

La licence professionnelle ici considérée a pour objectif de former les personnes qui y seront inscrites au métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exercer au sein de nombreuses structures en tant que :

• salarié d’un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• mandataire exerçant à titre individuel ;
• agent d’un établissement hospitalier ou d’un établissement d’hébergement comme un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).